1. Informations légales du site
1.1 Éditeur du site
La plateforme Ziegler Alerte Arnaque (ziegler-alertearnaque.com) appartient à l'AARPI Cabinet d'Avocats Ziegler & Associés, cabinet d'avocats inscrit au Barreau de Paris et spécialisé dans la défense des victimes d'escroqueries financières, qui en assure l'édition.
Adresse : 51 Avenue Raymond Poincaré, 75116 Paris, France
Téléphone : 01 88 31 45 92
SIREN : 903 189 736 — SIRET : 903 189 736 00015
1.2 Directeur de la publication
AARPI Ziegler & Associés, représentée par son représentant légal.
Email : contact@ziegler-associes.com
Juridiction compétente en cas de litige : Paris (Île-de-France).
1.3 Conception et développement
Entreprise : AARPI Ziegler & Associés
Email : contact@ziegler-associes.com
Téléphone : 01 88 31 45 92
2. Activité
Defense-arnaque.com est une plateforme d'information et de mise en relation éditée par le Cabinet d'Avocats Ziegler & Associés. Elle s'adresse aux personnes victimes ou potentiellement victimes d'escroqueries financières — faux conseillers en investissement, plateformes de trading non régulées, crypto-actifs frauduleux ou placements atypiques — et poursuit deux objectifs : permettre le signalement d'une situation auprès du cabinet, et proposer des outils d'aide à la vérification d'un placement.
Le site ne constitue en aucun cas une consultation juridique en ligne : toute analyse individualisée de dossier est réalisée par un avocat du cabinet, à la suite d'un contact organisé par le secrétariat juridique.
3. Nature et fonctionnement des outils du site
3.1 Formulaire de signalement
Le formulaire de signalement permet de transmettre au cabinet les informations relatives à une situation d'escroquerie présumée (type d'arnaque, interlocuteur, montants versés, coordonnées). Ces informations sont utilisées exclusivement pour l'examen préalable du dossier par un avocat et ne donnent lieu à aucun engagement contractuel automatique.
3.2 Outils de vérification
Les outils de vérification rapide et d'auto-diagnostic reposent sur une base d'exemples pédagogiques et sur un questionnaire inspiré des signaux d'alerte publiés par l'Autorité des marchés financiers (AMF) et le ministère de l'Intérieur. Ils constituent une aide à la décision à caractère indicatif et ne se substituent ni aux vérifications officielles (listes noires AMF, ScamDoc, diagnostic officiel AMF), ni à une analyse juridique individualisée. Le site peut interroger, au moment de la recherche, les publications déjà en ligne sur ziegler-associes.com afin de signaler à l'utilisateur si le cabinet a déjà traité un cas similaire ; cette fonctionnalité dépend de la disponibilité technique du site source et peut, à défaut, renvoyer l'utilisateur vers une recherche manuelle.
4. Hébergement
Le site est hébergé par : Hostinger.
Email de contact général : support@hostinger.com
5. Accessibilité
Le site est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf interruption programmée ou non liée à sa maintenance ou à un cas de force majeure. Le cabinet met tout en œuvre pour rétablir l'accès au site dans les meilleurs délais en cas d'indisponibilité, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre, son obligation étant une obligation de moyens.
6. Propriété intellectuelle
L'AARPI Ziegler & Associés est titulaire ou détient les droits d'usage de l'ensemble des éléments accessibles sur le site ziegler-alertearnaque.com : structure, textes, visuels, graphismes, logo et éléments logiciels. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation de tout ou partie de ces éléments est interdite sans autorisation écrite préalable du cabinet, sous peine de poursuites conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
7. Liens hypertextes et cookies
7.1 Liens hypertextes
Le site peut comporter des liens vers des ressources externes, notamment vers des sites officiels (AMF, Signal Conso, service-public.fr) ou vers les publications du cabinet. Le cabinet ne contrôle pas le contenu de ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur disponibilité ou à leur contenu. Toute création d'un lien hypertexte pointant vers ziegler-alertearnaque.com nécessite l'accord préalable du cabinet.
7.2 Cookies
Des cookies techniques peuvent être déposés lors de la navigation afin d'assurer le bon fonctionnement du site et, le cas échéant, à des fins de mesure d'audience. L'utilisateur peut à tout moment paramétrer son navigateur pour refuser les cookies ; les modalités sont détaillées sur le site de la CNIL (www.cnil.fr).
7.3 Cookies tiers
Certaines fonctionnalités (recherche dans les publications du cabinet) impliquent une interaction avec des services tiers disposant de leur propre politique de confidentialité. Il appartient à l'utilisateur d'en prendre connaissance avant toute transmission de données personnelles à ces services.
8. Protection des données personnelles
Le Cabinet d'Avocats Ziegler & Associés respecte la loi Informatique et Libertés ainsi que le Règlement général sur la protection des données (RGPD). En qualité de responsable de traitement, il garantit que les données personnelles collectées via le formulaire de signalement ou tout autre formulaire du site sont utilisées uniquement pour l'examen des demandes et l'accompagnement des victimes d'arnaques financières.
8.1 Données collectées
- Données de signalement : identité, coordonnées, informations relatives à la situation déclarée et pièces justificatives éventuellement transmises ;
- Données de navigation : pages consultées, adresse IP, à des fins de sécurité et d'amélioration du site ;
- Données saisies dans les outils de vérification, utilisées ponctuellement pour produire un résultat et non conservées à d'autres fins.
8.2 Droits de l'utilisateur
Conformément au RGPD, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur ses données personnelles, exerçable par email auprès de contact@ziegler-associes.com. Le cabinet ne commercialise pas les données personnelles collectées via le site. Toute personne dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — www.cnil.fr, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — si elle estime que le traitement de ses données n'est pas conforme à la réglementation.
8.3 Sous-traitants et destinataires des données
Les données collectées sur ce site sont transmises aux prestataires techniques suivants, pour les seuls besoins du fonctionnement des services concernés :
- Airtable (États-Unis) : héberge les alertes communautaires et les échanges du forum publiés sur la plateforme, après validation par le cabinet ;
- Google Analytics (Google Ireland Limited) : mesure d'audience anonymisée du site.
- Microsoft Clarity (Microsoft Corporation) : analyse du comportement de navigation (parcours, interactions) pour améliorer l'ergonomie du site.
Les données saisies dans le formulaire de signalement et les autres formulaires du site sont acheminées directement par email depuis le serveur du cabinet, sans transiter par un prestataire tiers.
Certains de ces prestataires peuvent être établis ou traiter des données hors de l'Union européenne. Le cabinet veille à ce que ces transferts s'effectuent dans le cadre des garanties prévues par le RGPD (clauses contractuelles types ou décision d'adéquation, selon le prestataire).
8.4 Durée de conservation
Les données relatives à un signalement sont conservées pendant la durée nécessaire à l'examen du dossier par le cabinet, puis pendant les délais de prescription légale applicables aux actions susceptibles d'être engagées à raison des faits signalés. Les données de navigation sont conservées pour une durée conforme aux recommandations de la CNIL en la matière.
9. Limitation de responsabilité
Les informations diffusées sur le site sont aussi précises que possible et régulièrement mises à jour ; elles peuvent néanmoins comporter des inexactitudes ou omissions. Toute anomalie constatée peut être signalée par email au cabinet. Les résultats produits par les outils de vérification et d'auto-diagnostic revêtent un caractère strictement indicatif et ne sauraient engager la responsabilité du cabinet quant à une décision d'investissement prise par l'utilisateur. Le cabinet ne saurait davantage être tenu responsable d'un dommage résultant de l'indisponibilité du site, du contenu de sites tiers liés, ou d'un téléchargement effectué depuis le site.
Les présentes mentions légales sont susceptibles d'évoluer sans préavis ; l'utilisateur est invité à les consulter régulièrement.